Les compétences

ARTICLE 1 - COMPOSITION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales en particulier les articles L.5210-1-1, L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29, il est créé entre les communes d'ARBANATS, BARSAC, BEGUEY, BUDOS, CADILLAC, CARDAN, CERONS, DONZAC, ESCOUSSANS, GABARNAC, GUILLOS, ILLATS, LANDIRAS, LAROQUE, LESTIAC-SUR-GARONNE, LOUPIAC, MONPRIMBLANC, OMET, PAILLET, PODENSAC, PORTETS, PREIGNAC, PUJOLS-SUR-CIRON, RIONS, SAINTE-CROIX-DU-MONT, SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET, VIRELADE la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE.

ARTICLE 2 - SIEGE
Son siège est fixé au 12 Rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à PODENSAC (33720).

ARTICLE 3 - DELAIS
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT
Les adhésions ou retraits de Communes seront réalisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 5 - COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Cadillac.

ARTICLE 6 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire est composé en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6-1.

ARTICLE 7 - COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

ARTICLE 8 - MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES ET MUTUALISATION

8-1 : Assistance aux communes et mutualisation :
La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985) en tant que co-maître d'ouvrage (ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004) en tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal notamment ceux de l'article L.5214-16-1 du CGCT.
Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT.
Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres conformément à l'article L.5211-4-2 du CGCT.
Dans le cadre des dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la Communauté et ses communes membres peuvent aussi constituer des groupements de commandes.

8-2 : Prestations de services
La Communauté a la faculté de conclure avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements public de coopération intercommunale ou autres acteur public, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément de service assuré à titre principal pour les membres de la Communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de services, dans les conditions prévues notamment à l'article L.5211-56 du CGCT. Ces prestations seront ponctuelles et d'importance limitée et ne pourront avoir lieu que si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
• L'intérêt public doit le justifier ;
• L'objet sur lequel la prestation peut porter doit être précisé ;
• La prestation de services s'opère dans le respect des règles de la commande publique.

8-3 Fonds de concours
En application de l'article L.5214-16-1 du CGCT afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté et ses communes membres.

8-4 Acquisitions foncières et immobilières
La Communauté est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues par les articles L.221-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme.
La Communauté peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées par l'article L.5214-16 du CGCT et de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme.

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

• schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• plan local d'urbanisme,
• document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Actions de développement économique

Dans les conditions prévues à l'article L.4251‑17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Sont d'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales les actions suivantes :
* Accompagnement des communes dans les démarches de redynamisation commerciale de centre-ville et centre-bourg ;
* La mise en œuvre, le suivi et l'animation d'opérations collectives supra-communales de modernisation et de développement du commerce local ;
* Etudes d'ensemble supra-communales portant sur les dynamiques et la situation du commerce local ;
* Construction, aménagement et gestion du Restaurant du Lac de Laromet ;
* Construction, aménagement et gestion du Café de la Liberté à Paillet.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.  A ce titre, la Communauté de communes exercera les missions suivantes :

• Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (Item 1);
• Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (Item 2) ;
• Défense contre les inondations et contre la mer (Item 5) ;
• Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquat iques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (Item 8) ;

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

Définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

1° Protection et mise en valeur de l'environnement,

le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
• La mise en œuvre d'une politique transversale de développement durable du territoire ;
• L'entretien et gestion des espaces naturels sensibles propriété de la Communauté de communes ;
• La valorisation des espaces naturels propriété ou gérés par la Communauté de communes, dans une optique de sensibilisation et d'éducation à l'environnement ;
• La valorisation des autres espaces naturels et du patrimoine naturel du territoire, dans une optique de sensibilisation et d'éducation à l'environnement ;
• L'élaboration et mise en œuvre d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
• Le développement et mise en valeur des cheminements doux communautaires.

2° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action,

par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
• La création, l'entretien et la gestion de logements locatifs sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes ;
• Entretien et gestion de logements sociaux ou d'urgence propriété ou édifiés par la Communauté de communes.

3° En matière de politique de la ville :

élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
• Les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

4° Création, aménagement et entretien de la voirie

Sont d'intérêt communautaire :
• Les voiries communales revêtues du domaine public routier hors et en agglomération formant un itinéraire linéaire structurant à l'échelle du territoire communautaire ;
NB : Les itinéraires structurants se caractérisent par une certaine densité de trafic drainant, en dehors du réseau routier départemental ou national, l'essentiel des mouvements pendulaires et de mobilité de la population locale et des autres usagers en trafic de transit.
• Les voiries d'accès aux zones d'activités et à l'intérieur des zones d'activités.

Les listes des voiries communautaires par commune membre figurent en annexe.
Un règlement d'intervention en matière de voirie communautaire viendra préciser la mise en œuvre de cette compétence.

5° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

5-a) Equipements Sportifs d'intérêt communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire les équipements sportifs répondant aux critères suivants :
• Utilisation supra-communale (au moins 3 communes) ;
• Utilisation régulière par des groupes scolaires, périscolaires ou extrascolaires ;
• Utilisation pour des manifestations ou compétitions sportives à rayonnement intercommunal voire départemental ;
• Tous équipements sportifs réalisés ou restructurés sous maîtrise d'ouvrage communautaire.

Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
• La piscine de Cadillac ;
• Le gymnase de Cadillac (salle polyvalente) ;
• Le stade de foot et les vestiaires de Sainte-Croix-du-Mont ;
• L'espace d'accrobranche du Lac de Laromet ;
•Tout nouvel équipement sportif construit ou restructuré sous maîtrise d'ouvrage communautaire.

5-b) Equipements Culturels d'intérêt communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire les équipements culturels répondant aux critères suivants :
• Les bibliothèques du réseau de lecture publique communautaire dont les bâtiments sont utilisés en totalité pour le service de lecture publique ;
• Les équipements culturels réalisés ou restructurés sous maîtrise d'ouvrage communautaire.
Sont d'intérêt communautaire la liste des équipements culturels suivants :
• La médiathèque de Podensac ;
• La bibliothèque de Barsac ;
• Les bibliothèques ou médiathèques futures intégrées au réseau de lecture publique de la Communauté de communes.

6° Action sociale d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :

6-a) Petite enfance :
• Mise en œuvre de politiques contractuelles en faveur de la petite enfance (0 à 5 ans révolus) ;
• Création et gestion de RAM (Relais Assistantes Maternelles) communautaires ;
• Création et gestion de structures communautaires d'accueil permanent et occasionnel d'enfants de 0 à 5 ans révolus ;
• Soutien aux établissements d'accueil de jeunes enfants dont les actions s'inscrivent dans les politiques communautaires en faveur de la petite enfance.

6-b) Enfance - Jeunesse :
• Mise en œuvre des politiques contractuelles en faveur de l'enfance et de la jeunesse (6 à 17 ans)
• Création, aménagement et gestion d'accueils collectifs de mineurs :
• En temps périscolaire les mercredis ;
• En temps extrascolaire (vacances scolaires et week-end) ;
• En temps périscolaire, à l'exclusion des accueils et des garderies périscolaires des communes se déroulant pendant la pause méridienne, avant et / ou après la journée de classe ;
• Soutien aux associations assurant un accueil collectif de mineurs organisé en cohérence avec les orientations, les politiques et les compétences communautaires ;

6-c) Séniors :
• Actions visant à favoriser le maintien à domicile dont le service de portage de repas (selon application du règlement intérieur) ;
• Organisation d'actions et de manifestations en direction des seniors visant à lutter contre l'isolement et la dépendance ;
• Adhésion au CLIC et orientation des publics concernés.

6-d) Accompagnement des publics fragilisés :
• Actions favorisant l'accessibilité aux droits et aux démarches administratives ;
• Coordination, promotion et soutien aux actions et initiatives destinées à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des publics les plus fragilisés ;
• Adhésion à la Mission Locale pour l'accompagnement des 16-25 ans.

6-e) Animation locale de développement social :
• Mise en place d'actions d'accompagnement à la parentalité ;
• Accompagnement et promotion de l'initiative sociale et solidaire ;
• Jardins communautaires de Lestiac-sur-Garonne ;
• Soutien aux associations dont les actions s'inscrivent dans les politiques sociales d'intérêt communautaire.

6-f) Actions de prévention et de promotion de la santé :
• Adhésion au Contrat Local de Santé et participation au Conseil Local de Santé Mentale ;
• Favoriser l'émergence d'un projet alimentaire du territoire (PAT) ;
• Coordination d'actions partenariales visant au maintien, à l'amélioration de l'offre de soin et la prévention de la santé sur le territoire ;
• Organisation et animations de formations en matière de prévention, santé et sécurité, en complément des actions communales.

6-g) Elaboration et mise en œuvre d'un projet social de territoire et des actions qui en découlent ;

7° Création et gestion de maisons de services au public

et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

1° Assainissement non collectif

• Inventaire et contrôle de l'état de l'assainissement individuel.
• Etude comparative des assainissements collectifs communaux existants dans l'optique d'une harmonisation communautaire.

2° Politique culturelle et patrimoniale du territoire communautaire :

• Mise en valeur des patrimoines :
• Favoriser la découverte des espaces naturels et des patrimoines paysagers, vivants et bâtis, des cheminements doux à faible impact environnemental
• Contribuer à l'appropriation du patrimoine du territoire par la population

• Une Education artistique et culturelle tout au long de la vie :
• Mettre en œuvre des parcours culturels auprès des habitants, principalement auprès des publics scolaires et jeunesse et des publics fragilisés ou âgés
• Favoriser une présence artistique sur le territoire

• Mise en réseau des acteurs culturels :
• Organiser un ou plusieurs évènement(s) fédérateur(s) intégré(s) dans une saison d'évènements culturels en lien avec les réseaux départementaux, régionaux ou nationaux
• Privilégier les mutualités associatives (soutien au bénévolat, création d'un conseil de développement associatif, appels à projets...)
• Créer une synergie entre les équipements structurant d'intérêt communautaire.

• Favoriser le développement de la lecture publique sur le territoire communautaire

◦ Service d'animation du réseau communautaire de bibliothèques :
◦ Gestion des collections
◦ Ouverture au public et actions envers les publics spécifiques
◦ Action culturelle au sein des bibliothèques
◦ Formation des bénévoles et coordination des équipes
◦ Actions en faveur du développement des pratiques numériques

3° Politique sportive du territoire communautaire :

• Favoriser l'accessibilité de tous les habitants aux pratiques et aux ressources locales sportives par l'accompagnement des mutualités associatives et le soutien à des projets spécifiques

• Contribuer à la valorisation d'une dynamique sportive communautaire, en développant ou soutenant des actions de communication et la mise en place d'animations partenariales supra-communales (appels à projets institutionnels...)

• Déployer des moyens financiers, matériels et/ou humains communautaires en faveur de l'éducation au sport, notamment en direction des populations fragilisées ou des mineurs sur le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire

4° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements communautaires à vocation culturelle, patrimoniale ou touristique et notamment des équipements suivants :

◦ Ponton de Podensac
◦ Ponton de Portets
• Camping intercommunal de Cadillac (à restructurer et à réorienter pour un autre usage à vocation touristique ou culturelle ou patrimoniale)
• Aménagement d'équipements touristiques et patrimoniaux Orterra à Sainte-Croix-du-Mont

5° Aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L.1425-1 du CGCT

A ce titre, la Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte Gironde Numérique et contribue à l'aménagement numérique du territoire.

6° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (en application de l'item 12 de l'article L211-7 du Code de l'environnement).

7° Eclairage public :

Entretien de l'éclairage public des voiries transférées sur l'ensemble du territoire (changement des ampoules, des fusibles, des cellules et des matériels consommables).

8° Transports :

• Mise en place et exploitation par voie conventionnelle avec la Région d'un service de transport à la demande pour les publics du territoire en difficulté ou en perte de mobilité, ou de circuits de transports complémentaires

• Construction, entretien et gestion d'équipements liés aux transports et à la mobilité favorisant l'inter-modalité (parkings complémentaires pour les gares SNCF), les mobilités douces ou à faible émissivités (dépose vélos ; aire d'autos partage ; places et dispositifs de charge de véhicules électriques) ou les mobilités partagées (aires d'auto-partage ; aire de covoiturage...)

Placées sous la responsabilité des Vice-présidents, élus par le conseil communautaire, les commissions sont la force de proposition de la Collectivité. Les élus (communautaires et municipaux) qui les composent étudient les dossiers avant de transmettre leurs avis au Bureau de la Communauté de Communes.

• Commission Ressources Humaines

• Commission Finances

• Commission Aménagement- Urbanisme

• Commission Service à la population - gens du voyage

• Commission Déchets ménagers et tri sélectif

• Commission Enfance - Jeunesse

• Commission Voirie

• Commission Bâtiments - ouvrages

• Commission GEMAPI

• Commission Culture - Vie associative

• Commission Urbanisme intercommunal - PLUi

• Commission intercommunale d'Accessibilité

• Commission Compétences et Intérêt communautaire