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POUR LE SECTEUR ANIMATION ENFANCE JEUNESSE

Rapport Social Unique

Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un rapport social unique (RSU) à partir des données renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres du Comité Social Territorial (CST).

Le RSU regroupe les éléments qui étaient intégrés dans le rapport sur l'état de la collectivité (bilan social) ainsi que le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, et ceux portant sur les mises à disposition et le handicap. Il rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (dont la promotion interne et l'avancement de grade des agents).

Il s'articule autour de différentes thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, l'action sociale, l'environnement, la santé et la sécurité au travail, la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences).

Conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, une fois finalisé, le RSU est présenté aux membres du Comité Social Territorial (CST). Il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.

L'avis du CST est ensuite transmis dans son intégralité au Conseil Communautaire pour information.

Dans un délai de deux mois à compter de la présentation du RSU au CST, le RSU est rendu public par l'autorité sur son site internet ou par tout autre moyen de diffusion.

rapport-social-unique_2022.pdf rapport-social-unique_2022.pdf
Format : pdf
Taille : 547.56 KB

La Communauté de Communes Convergence Garonne sur Internet :

Communauté de Communes Convergence Garonne
12, rue du Maréchal Leclerc-de-Hauteclocque
33720 Podensac

Tél. : 05 56 76 38 00

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